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Historique
usage ou occupation de fait
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Sens de
"usage ou occupation de fait"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
usage ou occupation de fait
actual use or occupation
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of usage ou occupation de fait
×
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